AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
(pièce n° 1) A l'appui de ses affirmations, M.
Source officiellePage 10 sur 51
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon
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