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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d75

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ac

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Par jugement en date du 16 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a débouté les parties de leurs demandes en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et a débouté M.

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f89

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X..., la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741575f

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Z... et reconnu par celui-ci ; qu'en énonçant, pour écarter cet argument, que seule devait être examinée l'attitude des époux avant la rupture intervenue en 1995, la cour d'appel a violé l'article 242

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47482

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f950

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101139

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble

Source officielle
CC

civ2

61372353cd580146774084f3

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

D..., sans chercher à analyser la portée de faits décrits dans les attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 du Code civil et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100731

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre M.

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46205

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

242 du Code civil que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487d6

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le dépôt de la requête en divorce était

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1c

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par motifs

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

60794cc59ba5988459c46c9d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a3e

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

é sa demande en divorce forméec/M. Y

6137236dcd580146774099c7

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740578d

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

242 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a584

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

242 du Code civil et en paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel s'est prononcée sur l'ensemble des faits de violence imputés à M.

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c06

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

242 du Code civil et de violation du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3b

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100480

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

242 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par

Source officielle

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