287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M.

- 750 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 283-0 de ce code : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

F] à l'indivision à la somme de 2 300 euros par mois, - fixer à la somme de 29 280 euros la provision à verser par Mme [F] à M.

Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du

André Y..., demeurant 63800 Saint-Georges-sur-Allier, Cournon d'Auvergne, 2°/ de la compagnie GAN Incendies Accidents, dont le siège est ..., 3°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 9-1, 232, 288 du Code civil, 6-2 de la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Sur les conclusions relatives à l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 2.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la