16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des SA Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que, de plus, aucune des deux sociétés ne semble

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

EN DROIT 1. Grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention.

761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

/ à la société Vairaatoa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Comptoir tahitien d'équipement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

930,64 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 10] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

du Code de procédure pénale et que leur admission comme offre de preuve aurait été de nature à entraîner une violation de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aucune disposition

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

L. 212-1-1 du Code du travail.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

(pièce 16-1) ; qu'à l'adresse luxembourgeoise mentionnée comme étant le siège des sociétés Le Mole et Le Bargy, on dénombre l'existence de 113 sociétés (pièce 17-1) ; que de plus aucune des deux sociétés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Mars 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat