Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

Le préfet vise en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations

Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; le requérant a bien

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code, " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

L. 423-6 du même code, auquel renvoie le 2° de son article L. 423-5.

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une

500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder cette annulation.

d’un permis de construire, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 3 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune

1 et suivants, 16 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 427, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne pouvait fonder sa décision sur le fondement d'un dossier de demande concernant

de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."