depuis le 19 janvier 1994 au titre du compte n° 10612710003 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1995, et celle de 64 409,28 francs diminuée des agios et intérêts comptabilisés depuis le 5

Fédération de Russie ; que, placé sous écrou extraditionnel le 26 novembre 2017, il n'a pas consenti à son extradition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 du Protocole additionnel n° 1 et elle doit être compatible avec l'article 14 de la Convention (CEDH, arrêt du 12 avril 2006, Stec et autres c.

de l'avoir dite coupable de contrefaçon au préjudice de la société CP, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes

1er, 5 et 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, 30, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société MPM en paiement de créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables

l'article 1er, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Le parquet du tribunal judiciaire de Rouen a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 14h23 en demandant qu'il soit assorti d'un effet suspensif.

Z..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Résidence des Cèdres, dont le siège est à Villejuif

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au BODACC des actes

Par lettre recommandée du 16 juillet 2018, la journaliste a, en application des dispositions de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, rompu la relation de travail en invoquant la cession intervenue

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

procédure civile ; 5°/ que le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision

MORANT-CASTELNAUD, avocat Monsieur Gelindo C... né le 19 Novemb 1931 à CESSALTO Demeurant ... 32800 EAUZE ASSIGNE, n'ayant pas constitué avoué Monsieur le Trésorier Général, TRESORIER PRINCIPAL D'AGEN 5

[I], conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010