170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne, de

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

696-25 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la procédure simplifiée d'extradition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

695-14 et 695-26 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Lukasz X... aux autorités judiciaires

le sens et la portée des textes précités” ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 593, 695-24 et 728-31 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du deuxième de ces

696-41 et 695-21 II du code de procédure pénale, ensemble le principe de spécialité, l'article 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et par conséquent, l'article 696-15 du code de procédure

, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par les articles 695-22, 695-22-1, du code de procédure pénale ; que l'article

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne, de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

695-18 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M.

du 14 juin 1985, 112-2-4 du Code pénal, 6, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulière la procédure d'extradition

7 et 8 du code de procédure pénale français et de l'article 103, 3° du code pénal serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise ni en

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution et de l'article 591 du code de procédure pénale. 14.

internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, 55 de la Constitution de 1958, 692 et 693 du Code de procédure pénale, L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure

695-31, 695-38 du code de procédure pénale, 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,