ans visé à l'article L12-6 du code de l'expropriation, sur des terrains situés sur le territoire de la commune de [Localité 1] - sur la parcelle AS [Cadastre 1]: IAMOTTE Motoculture ; que sur

- Condamner Mesdames [H] [P] veuve [Z], [R] [Z] et [AS] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. - Les condamner aux dépens.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1240, 1241, et 1242 al 1er du code civil Elle développe ses écritures plus particulièrement sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil en faisant

L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1583 du code civil dispose que

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Expropriation, as provided for in Article 46 of the Constitution ... is a restriction of the right of property in exchange for fair prior compensation...

L. 1233-5 du code du travail.

case that Crown Counsel, who is acting in the case under Article 764-4 of the Judicial Code, should produce to the Court the documents cited as sources in the series of articles.

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

par M. et Mme B sont susceptibles de donner lieu à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers, sera supporté par le centre social [5], en sus de l'application de l'article 700 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : L’Etat versera à Mme A... D... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    The applicants also submit under Article 13 of the Convention that they had no effective domestic remedy on account of their complaints. 5.

[I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté les sociétés BCF Etude Concept et [B] et Fils de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BCF Etude Concept