Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 51 et 265 du

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne en son article 6, une clause de non-concurrence par

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

: 51 heures réalisées chaque semaine févr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mars-18 : 51 heures réalisées chaque semaine avr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mai-18 : 51 heures réalisées

1er de la loi du 1er août 1905, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de la Communauté économique européenne, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et contradiction

fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble, de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / qu'il importe

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

805 du Code de procédure civile.

Ndao, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et 1'article 275 du code civil précise