AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202043
28 novembre 2019
28 novembre 2019
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa
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soc
613723facd58014677410b0a
14 mars 2002
14 mars 2002
L. 243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en l'absence de procès-verbal relatant des constatations effectuées par l'agent de contrôle et non de simples déductions, la charge de la
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