CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 079 résultats pour « Article Annexe article 59 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202043

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle

Page 10 sur 304

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723facd58014677410b0a

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

L. 243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en l'absence de procès-verbal relatant des constatations effectuées par l'agent de contrôle et non de simples déductions, la charge de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01501

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article R. 4323-59 du code du travail 3/ ALORS QUE il incombe au maître d'ouvrage qui décide de recourir à un moyen de prévention des risques de chute de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302204_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400731_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2022 « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101264_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

Source officielle
CC

civ2

60794d319ba5988459c48531

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

R.243-59 du Code de la sécurité sociale incombe à l'organisme qui effectue le contrôle ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF de démontrer que les observations de l'agent de contrôle, accompagnée de la réponse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les dispositions de l'article R.243-59-7, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent la substance de celles de l'article R. 243-59 du même code

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

à l'adresse' [59] [Adresse 38] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102517_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le 1 de l'article 32 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364419

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

1651 du code général des impôts (...) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210374

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

En matière comme en l'espèce d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201795

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201796

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R. 161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également

Source officielle