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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
de l'article 1336 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
6e chambre
5fdb09d9fdb6a99e3bc7f55b
18 avril 2019
S... à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le service a adressé aux autorités fiscales algériennes, le 4 septembre 2020, une demande de renseignements fondée sur les stipulations de l’article 27 de la convention
Chambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f783
3 avril 2025
Elle ajoute que le préjudice invoqué par les époux [F] n'est pas démontré, exposant notamment qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante de la Cour de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110535
19 septembre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été
Chambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.
21e chambre
5fdd36fac0434b9fcf3f5276
27 septembre 2018
Le caractère discriminatoire de ce motif frappe la lettre de licenciement de nullité, conformément à l'article L. 1132-4 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs invoqués
6253c8e5bd3db21cbdd8691e
3 avril 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les mêmes in solidum à payer à Maître A..., ès qualités la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a dit les
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a1c9f36f05b44317d9
7 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits de l'espèce et des moyens invoqués à l'appui de leurs prétentions.
cr
6137269ccd58014677426ff7
1 mars 2005
14-27 de la loi du 6 août 2002 ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'article 14- 27 de la loi du 6 août 2002, exclut du bénéfice de l'amnistie le délit de diffamation lorsqu'il est commis
Chambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00222
18 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
Condamne la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co à payer à la société FICHET BAUCHE la somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
[R] destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413
5 juin 2012
Frédéric X..., participait aux enterrements, aux toilettes mortuaires et aux travaux de marbrerie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3
Cabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492
17 janvier 1996
En particulier, la cour de cassation estima que l'article 304 du Code de procédure pénale n'était pas contraire à l'article 5 para. 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
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