CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.
2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
L121-12 du code des assurances.
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.
1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -
6799c4455331f58c9ee87014
28 janvier 2025
La SA BureauVeritas aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS Bureau Veritas Construction, est intervenue sur le chantier en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L111-23 du code
6ème chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats.
Chambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71c5
4 avril 2024
L111 1-7 du code de la santé publique, et dans la mesure où l'assureur n'invoquait pas l'inexistence des éléments médicaux dont la production était sollicitée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301204
3 novembre 2016
O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Pôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752a
8 octobre 2025
1240, 1353 du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - dire Mme [E] mal fondé en son appel et l'en débouter comme de toutes ses demandes fins et prétentions, - la dire recevable et fondé
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat qui ne respecte pas les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, la banque fait
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
1792 du Code civil, à titre principal, et de l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) à titre subsidiaire à l’encontre de la société SPIE Sud Est et de son assureur ; Les articles
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7257
700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.
Page 10 sur 11