L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements

: Compte tenu notamment des effets combinés des articles L213-1, L216-1, L611-20, L133-6-3 et L611-21 du code de la sécurité sociale, et dans l'hypothèse où sa constitution serait parfaitement légale

L1332-4 - avant le 4 décembre 2014 ; que cette preuve, comme le fait valoir M.

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.

- les avertissements injustifiés Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que les faits connus de l'employeur le 10 décembre 2007, ne sont pas prescrits

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

Aux termes de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son représentant spécialement mandaté.

L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; Mais attendu

L. 1235-12 du code du travail, dont ils se prévalent et qui coexiste avec l'article L.1235-7-1 précité , le leur permet puisqu'il dispose qu'«' en cas de non-respect par l'employeur des procédures de

E... a été licencié par lettre du 22 juin 2012 pour motif économique et conteste le caractère sérieux des recherches de reclassement entreprises ; que par application de l'article L1233-4 du même code,

L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [W] la somme de 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; -condamné in solidum M.

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.