Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

(article 205 du même code).

450 al.2 du code de procédure civile.

[T] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : Sauf à ordonner un transport sur les lieux, - Constater que Madame [V] [J] a effectué

INTIMÉS 03 OCTOBRE 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

-2 du Code Civil ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

Y..., partie civile, sur le fondement de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier, la société Sorelise ayant été citée en qualité de civilement responsable ; que le tribunal, après avoir retenu

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

L 1331- 2 et L1334 -1 du code du travail.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.