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890 résultats pour « Article L223-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de la consommation La société LUCELEC, se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des anciens articles L.121-17 et L.121-18-1 du Code de la Consommation et ce, en toute connaissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165177

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88f980

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de cantonnement de la saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sa et la Sarl [2] demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur l'annulation du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f11fb9f14d1b77644680

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

03 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société FOH demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1342-1 et 1984 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Aussi ce congé " parent d'enfant à charge " instauré au profit des jeunes mères de moins de 21 ans conformément à l'article L3141-9 du Code du travail, est non seulement légal mais parfaitement conforme

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c8e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, Au terme des dispositions de l’article L224-62 du code de la consommation, “Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68cc5af29da36895046982b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la consommation, prévoyant les « dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers » s’applique ; Dans ce cadre l’article L222-1 dispose que les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b754

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L 121-16-1 devenu L 221-3 du code de la consommation les dispositions protectrices du consommateur relatives à l'obligation précontractuelle d'information , les dispositions

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c1e9a46d1f5a766f64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 11 Octobre 2001c/Madame X

6253c8bdbd3db21cbdd861f3

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10.000 Francs soit 1.524,49 euros .

Source officielle