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de l'article L 3132-31 du code du travail.

, l'accord d'entreprise du 9 décembre 2016 et les accords d'établissement des 20 décembre 2013 et 22 novembre 2013, l'article L. 3122-1 du code du travail et l'article L. 3122-15 du même code dans sa rédaction

avait expressément accepté ce forfait mensuel, qui répond aux exigences légales de l'article L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Y... effectuait donc 4 heures de travail supplémentaires, pour lesquels il est en droit de réclamer, en application de l'article L3121-22 du code du travail, et sur la période non couverte par la prescription

L3121-65 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016.