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223 résultats pour « Article L326-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8baaebb88318fda662

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles

Source officielle

Page 10 sur 12

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TJ

Chambre des référés

677d8ef7b032d83cfd3ea13f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité soulevée Selon l’article L376 1 du code de la sécurité sociale, tout intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110674

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Enfin, ils ont été condamnés en appel à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article L 376 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b8cb8fa004f57da2b7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L.312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca99c2a4556b8ec23211cf

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Q... ne pouvait pas poursuivre sa formation dans le cadre des dispositions combinées des articles L.1226-1-1 du code du travail et L.323-3-1 du code de la sécurité sociale puisque la formation à laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae148616ed0f8cd4f2c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'Orne : * une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire fixée par l'article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, * une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.322-9 du Code de l'expropriation, considéré applicable l'article L322-8 du Code de l'expropriation, refusé de pratiquer un abattement pour existence de servitudes et un abattement pour pollution avérée

Source officielle
CA

1ère Chambre E expros

6032227efb771859ba4478ad

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Sur l'indemnisation : En application des articles L 322-1 et L 322'2 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Sarah Xc/SA ALLIANZ EUROCOURTAGE

5fdc5b19a7ab6f7f041fb807

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

1985 Vu l'article 1242 alinéas 1 et 5 du code civil Vu les articles 4, 5 & 464 du code de procédure civile - juger Mme X... recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, - infirmer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301042

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Les références retenues sont donc : 1 229 + 1 117 + 2 844 + 1 300 = 6 490 /4 =1 622,50 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'appréciation de l'usage effectif du fonds de location de voiture, date de référence correspondant à la dernière modification du PLU, le tout au visa des articles L322-2 du code de l'expropriation et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88367

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

L.376-11 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale est de 762,25 Euros, - débouté la CPAM de sa demande faite en vertu des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, au visa des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, Madame [T] expose que la procédure initiée par le demandeur est manifestement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be629f13ef607c90ab6280

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que «  I.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au contraire la CPAM du Val d’Oise, partie non assignée, a échangé des écritures en date du 8 février 2023, sollicitant l’application de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la loi du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603279956c6a03ad932849f1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

En application de l'article 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5ff6c7633dcd15b39db

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L 1142-1-1 du code de la santé publique devait formuler une offre d'indemnisation.

Source officielle