L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

Condamner la société KART TAYLOR TRANSPORTS au paiement de la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971

L4121-1 du code du travail qui stipule que le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement ».

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; *160 euros au titre des frais de recouvrement par application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce ; *800 euros pour résistance abusive sur le fondement

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

est gratuite et sans frais, hors le paiement du droit prévu à l'alinéa 2, correspondant au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dont il n'y

Il a travaillé successivement en poste en 2 x 8 puis de nuit puis en 3 x 8 et à nouveau en 2 x 8.

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée

Condamner Monsieur Y... à verser aux consorts X... la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.

450 du code de procédure civile.