AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
631c2b32bd7923fcb00afaaa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'organisme social, au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, pour s'y opposer, fait valoir que : -la présomption d'imputabilité
Source officiellePage 10 sur 93
1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle