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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile.
PS ctx protection soc 5
69d551dbcdc6046d47702c27
7 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747929
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
d'embauche auprès du médecin du travail, en deuxième lieu en n'assurant pas sa formation et son information à la sécurité en violation de l'article R 4141-2 du code du travail, en troisième lieu en n'appliquant
6253c927bd3db21cbdd876b2
15 février 2005
Par acte du 9 Juillet 2004, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON a interjeté appel de ce jugement. [**][**][**][**][**][**][* La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON demande à la Cour
JCP REFERES
67804ddb9c3ba90f51dc9a39
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Chambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f3
24 octobre 2024
-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail Condamne solidairement les Sociétés EIFFAGE et DLSI au paiement de la somme suivante 3000€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
6253cd64bd3db21cbdd932f1
66b45f9bc979aae19b191c6c
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile
14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
6253c9f6bd3db21cbdd89a78
20 novembre 2007
Contestant la présomption de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, la société CARREFOUR a saisi la Commission de Recours Amiable afin que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
L441-10-22 du Code de commerce s'applique de plein droit.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité
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