- Sur les demandes accessoires : Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS [9], partie perdante, est condamné aux dépens.

L. 1226-14 du code du travail : 9.

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

700 du code de procédures civiles qui ne font pas partie des sommes à la charge du fonds par application des articles L. 421-1 et R. 421- 1 du code des assurances.

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

du travail I de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale paragraphe 2.2.5.

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

SUR CE, LA COUR : Il ressort des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmté, l'état général,

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L454-1 alinéa du code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière, la caisse - ou en l'espèce la SNCF à laquelle

En application de l'article R.142-1- A du code de la sécurité sociale : « V.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

est prévue par l'article L434-2 du même livre IV.

de l'article 1343-2 du Code civil, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.