d'assurance maladie de l'Aube la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné SAS [6] aux dépens.

de son choix, aux risques et périls des susnommé, selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -voir condamner M.

[6] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné la SAS [6] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ; - elle méconnait les articles L. 423-23, L433-1 et L.433-

L.761-1 du code de justice administrative.

considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

des procédures civiles d'exécution - débouté la RIVP de sa demande d'astreinte - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures

des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

Sur la demande reconventionnelle en exécution de travaux et en dommages et intérêts En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Rejette la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux; Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.