L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

3] comparante en personne assistée de M.

Sur la vérification des créances En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et

Sur le statut de monsieur [A] Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

L711-2 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle.

[Y] L'article L711-1 alinéa 3 du code de la consommation dispose que : « l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

- la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ****** L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2025 et mise en délibéré au 16 octobre 2025.

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Sur l’irrecevabilité de la demande d’ouverture de la procédure de surendettement En application de l’article L711-1 du Code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes

1240 du code civil.

Sur l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

R. 731-3 du code de la consommation.

L711-4 du code de la consommation.