- Sur la prorogation au regard de la menace à l'ordre public : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que à titre exceptionnel, le juge du tribunal

Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L 244-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, et R 244-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000, du Code de la sécurité sociale.

les contraintes émises en recouvrement de cotisations de sécurité sociale, la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale.

, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code

délivrées par la MSA en application de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime.

[P] [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose :  "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Le bilan économique et social, effectué par le mandataire judiciaire, aux termes de l'article L742-12 du code de la consommation, qui dispose que le mandataire dresse un bilan de la situation économique

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

[S] [C], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.

à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a comme objectif de notifier au cotisant le montant de la cotisation dont il est redevable, et son échéance de paiement.

Sur l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée Société [Adresse 16], dont le siège

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.