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363 résultats pour « Article R123-136-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

Source officielle

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TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions notifiées par le réseau électronique le 8 novembre 2023, madame [H] [Y] née [F] représentée par son conseil demande au juge de l’exécution de : Vu les articles L 131-1 à L 131-4 et R 131

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6263995c81d302277d8e8cd0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir

Source officielle
TJ

Jex

67fd5053e85d0474bddb3ac6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6585dc8a638cf45b25cb5ea7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032a5fbed78511e009534e9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut, notamment sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de

Source officielle
TJ

Jex

678806cdc21c0e53e7906ceb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201203

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TJ

JEX

68e9758c3ea43407b9129956

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R.131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6773892f1e6308db89041db4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (...).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

123 du code de procédure civile, - de condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1ab01eea4cf01a3d12

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner [U] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

est situé à [Adresse 12], à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article 700 du C.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece8b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cca

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle