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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
2 février 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il n'est pas contesté qu'il s'agissait de contrats à temps plein. 5-Sur l'indemnité de requalification En vertu de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
octobre 2021 - condamner le [6] à verser à l'URSSAF LORRAINE la somme de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42579066fd7c90fc239d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94267
22 octobre 2018
22 octobre 2018
450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R123-237 et R123-238 du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
de Maître Grappotte conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur
Source officielleChambre 1-9
5fdc009269731224c8037603
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Ils exposent que dès le 15 janvier 2018, ils ont été informés de l'attribution du dossier à la chambre, et de l'application de l'article 905 du code de procédure civile, tandis que l'article 905-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210602
24 septembre 2020
24 septembre 2020
379,93 euros et de l'AVOIR condamné au paiement de la contrainte d'un montant total de 2 379,93 euros à la CIPAV ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en son alinéa
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2007
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
21 avril 2022
signification, ainsi que les éventuels autres actes de procédures nécessaires à son exécution seront à la charge de la société [6] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale -
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 34