Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

450 du code de procédure civile

L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter

[K] seront tenus de leur régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] fait valoir aussi que la société Cyt fonde sa demande sur l'article R111-26 du code de la construction et de l'habitation qui a été abrogé.

18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE L113-6 DU CODE DES ASSURANCES, " EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ASSURE, L'ASSURANCE SUBSISTE AU PROFIT DE LA MASSE

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

R141-1 et suivants du même code.

Sur la demande de délais de paiement L’article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie

La première personne s’est présentée comme étant la responsable du commerce démunie de contrat de travail, [B] [C], née le 27 janvier 1975 à [Localité 6].

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

L134-1, L134-12, L134-13 et R134-6 du code de commerce et de l'arrêt de la CJUE du 4 juin 2020, de : confirmer le jugement du tribunal de grande instance du 1er septembre 2017 seulement en ce qu'il

Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-venteIl résulte des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive