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Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS LSCM demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article R121-1 du Code de procédure civile d'exécution.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b162d1b9f94e984650bb06

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

J.E.X

671001acfac14a1f31d950a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est

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7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101663_20241107

Administratif

7 novembre 2024

A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c41663

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Source officielle

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L’article R. 211-1 du même code impose, à peine de nullité, que l’acte de saisie-attribution contienne un décompte distinguant les sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

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9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Selon l’article R. 1454-26 du code du travail “Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

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Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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1ère Chambre

6358cdd8c40aa805a7864d30

Appel

25 octobre 2022

La SARL AQUITERRAIN sera condamnée à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL AQUITERRAIN sera condamnée aux entiers dépens.

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Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

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1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4281

Appel

5 septembre 2023

Le juge de la saisie des rémunérations, qui doit vérifier le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, conformément aux dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, doit

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17e chambre

602493cd80167c857443ed1b

Appel

10 février 2021

le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'article L.1237-1 du code du travail.

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JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Selon l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution , l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

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Pôle 4 - Chambre 8

6034abfdfe310a97de04377b

Appel

20 octobre 2016

[U] [L] sont constitutifs de harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail, - constaté en conséquence la nullité du licenciement, - ordonné la réintégration de M.

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PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L’article R221-1 du même code indique que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

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Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

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JEX

67ec314cdd062d9f810e1dd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une

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