CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

'Sur les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile La société Fayat sera condamnée aux dépens.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1343- 2 du code civil.

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la BNP Paribas à lui verser la somme de 4.500 € au titre de la procédure d'appel et de 4.500 € au titre de la procédure de première

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte ; 9 - prononcer l'application aux condamnations prononcées des intérêts au taux légal, et anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition du harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et de

du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile

* * * Aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le terme 'agents de direction' s'entend des directeurs, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R224 ' 6 dudit code.

En effet, il est justifié par le courrier de l'ARS de Bourgogne du 8 décembre 2014, du renouvellement de l'autorisation initiale d'activité en ces termes: 'Par application des dispositions de l'article

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

1343-2 du code civil ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais