Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe liquidés à 86,70 € TTC, - débouté la société DE MAISON EN MAISON de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

700 du code de procédure civile - aux entiers dépens de l'instance.

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sapo et la

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les frais et dépens, dont distraction au profit de Maître Pascale Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Ajoutant au jugement, la Cour condamnera Monsieur [VF], qui succombe en son recours, aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Condamner Mme [B] [Y] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1231-1 du Code civil.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

256 II Ie du Code général des impôts, comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société OAP aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

[B] [S] à verser à la société Insured Services la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens et ajoutant de la condamnée à lui verser la somme de 4000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.