Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme

La mention du jugement de prorogation en marge du commandement publié, exigée par l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous.

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

MOTIFS DE LA DECISION': L'article L 3211-2-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les textes applicables Aux termes de l'article L 3222-5-l du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2022 du 22 janvier 2022: I.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les article L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut

complète conformément aux dispositions de l'article L3211-11 du code de la santé publique.

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

[R] [S], estimant qu'au vu des éléments médicaux produits, les critères de l'article L.3213-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunis, dès lors que les psychiatres ayant examiné M.

2024; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Magistrat du Siège; Madame [R] [D] a été

Sur la demande de remboursement des titres de transport L'article R3261-5 du code du travail dispose que : «La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à

Sur le remboursement des frais professionnels L'article R3261-15 du code du travail dispose : ' Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure