R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

minimum de la pension d'invalidité, prévu par l'article L. 341-5 du même code, est inconditionnel et devait bénéficier à Mme [X].

La commission rappelle qu'ainsi que l'article 4 du projet de loi pour une République numérique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit de le préciser à cet article du code

Aux termes de l'article R341-12 du même code, quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

2026/ S036 N° RG 25/02609 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO7C [K] [T] épouse [J] C/ Etablissement [1] EX [2] Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE DU VAR Société SIP [Localité 1] Société [3]

défaillante Société [17] (Ref : 0519259A025), demeurant [Adresse 19] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

- Sur la demande principale : L’article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir

Elle soutient en substance : - que le calcul des intérêts conventionnels a été fait conformément à l'article R311-1 du code de la consommation sur la base d'une année de 365 jours avec utilisation d'un

/ FRANCE défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331

La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.