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626 résultats pour « Article R421-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e28c25a97f0381f52cd

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 10 sur 32

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CA

Avis

CADA:20112425

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

L.422-7 du code des assurances.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13494d4f3671a27f9df01

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0933cdc6046d475a5d76

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, la SA GAN ASSURANCES fait valoir que Madame [X] [F] a manqué à son obligation de prudence et de vigilance découlant de l’article R421-12 du code de la route en ne maintenant pas une distance

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c18

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65aacc8e0c777d3ec8eb64a4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 5 mai 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad56

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

R441-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1134

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article R461-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM dispose d’un délai cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel de lz maladie ou saisir le CRRMP et qu’au plus tard cent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

Source officielle