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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52cd
5 mars 2015
450 du code de procédure civile
Page 10 sur 32
Avis
CADA:20112425
23 juin 2011
L.422-7 du code des assurances.
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Référés Cabinet 2
6a0e0933cdc6046d475a5d76
20 mai 2026
En effet, la SA GAN ASSURANCES fait valoir que Madame [X] [F] a manqué à son obligation de prudence et de vigilance découlant de l’article R421-12 du code de la route en ne maintenant pas une distance
Chambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c18
25 juillet 2024
APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile
19ème chambre civile
65aacc8e0c777d3ec8eb64a4
19 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 5 mai 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
6253cabdbd3db21cbdd8be8c
12 juin 2008
R441-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée.
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code
66fb911139036b39a0de8191
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été
PS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1134
3 octobre 2024
L’article R461-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM dispose d’un délai cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel de lz maladie ou saisir le CRRMP et qu’au plus tard cent
6253c9cbbd3db21cbdd893ec
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code