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790 résultats pour « Article R4621-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096c

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels : L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01147

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

500 ¿ pour privation des droits à l'information sur la formation, outre la somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du Code du travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10102

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Un ensemble d'actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires du travail prévu aux articles L4624-1 et R4624-1 et suivants du code du travail, permet au médecin de santé au travail, saisi

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

travail afin qu'il organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié en vertu de l''article R4624-23 du code du travail .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... n'avait pas eu à porter des charges supérieures au seuil fixé par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du

Source officielle
CA

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Article R4624-42 du code du travail' M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 6 février 2017 pour le 20 février 2017 et a été licencié le 23 février 2017.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d96f

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92754

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Motivation -Sur la mise à pied disciplinaire : En application de l'article L 1331-1 du code du travail, " constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales prise

Source officielle