AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
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1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.
Source officielle