avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les

R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 01/02/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL L.E.D.

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

R624-13 du code de commerce ; - selon l'article L624-17 du code de commerce, l'accord du mandataire judiciaire à la revendication est nécessaire et cet accord doit être exprès ; - aucune revendication

RG 2026 000804 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, VU LA REQUETE EN DATE DU 20/03/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL C.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 11/07/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; mais qu'il convient

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Par suite, la saisine du juge-commissaire en application des dispositions des articles L642-18 et R642-22 du code de commerce était justifiée et c'est à bon droit que cette juridiction a fait droit à la

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

dans le délai prescrit à l'article L. 624-9 du même code, aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l'information du mandataire, lequel, selon l'article L. 624-17, n'a

L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard le 17/11/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal, Dit

L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 17/05/2028 date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé

R624-5 du code de commerce en renvoyant les parties à saisir le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant au fond sur le compte courant éventuel de feu [E] [D] Plus subsidiairement, - rejeter la