Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : " I.- Le maître d'ouvrage () est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : / 1° En cas de méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-14
69cf733acdc6046d47f55e5c
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba77
6 mai 2008
6 mai 2008
et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400
16 mars 2004
16 mars 2004
Il invoque l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit : « 1.
Source officiellechambre 1-14
67fa3a6cbf3fa8f9fc6e8c01
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb82364b3ebed3bf0618
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de leurs demandes de dommages et intérêts, Condamne la société [Adresse 3] £1 payer la SCI Volmont la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
Source officielleChambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
19 août 2022
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de l'issue de l'appel, le jugement déféré sera confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02838_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
33] [Localité 3] représenté par M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
109-1-2° du code général des impôts 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60350a719a7ba9373cc04ea4
29 juin 2016
29 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110595
9 décembre 2020
9 décembre 2020
était inexistante en raison de l'absence de toute probabilité de voir la SCCV renoncer à l'acquisition, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004304102
9 avril 2013
9 avril 2013
2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellecomm
61372315cd58014677405335
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officiellePage 10 sur 25