Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Boissonnet, substituant Me Landot, pour la communauté d'agglomération du sud de La Réunion et de Me Saint-Martin pour M. C.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Boissonnet, substituant Me Landot, pour la communauté d'agglomération du sud de La Réunion et de Me Saint-Martin pour M. C.

COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, du 13 octobre 1992, qui a renvoyé Franck X... des fins de la poursuite dont il était l'objet pour ouverture d'un débit de boissons

Elle exerce une activité de restauration rapide et vente de boissons non alcoolisées.

Y... pouvant effectivement apparaître ainsi, pourvu de telles qualités hors de la sphère conjugale et familiale ; qu'il est effet [sic], hors des circonstances au cours desquelles il abusait des boissons

les locaux du commissariat de Villepinte ; qu'ils n'avaient donc pas présenté les constatations des officiers de police judiciaire qui avaient dressé procès-verbal et entendu les clients du débit de boissons

A titre d'exemple, pour le secteur d'activité : 'fabrication de boissons', l'entreprise relevant du code d'activité 1101Z ('production de boissons alcooliques distillées' relèvera du groupe MORNAY).

La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : 'Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et

préfectoral du 27 avril 1995 à partir du prix des pratiques à l'unité ; qu'il s'évince de ces dispositions qu'une cure thermale ne peut donner lieu à remboursement au tarif conventionnellement fixé que si

des biens ; qu'en l'espèce, la société verse aux débats un contrat de distribution-publications signé avec la société Agenzia Italiana di Esportazione SPA AIE aux termes duquel le mandat (Presstalis) [sic

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1992, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

susceptible d'utiliser le terme "whisky", la société Reau a supprimé sur les étiquettes de ses boissons la mention "whisky" pour la remplacer par celle de "spiritueux au whisky" ; que, par acte du 27

apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six

apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Yvonne X..., Jacqueline C..., Dominique E... et la société Sodiex des fins de la poursuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que si

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Etablissements Amiot, de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM.