commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du

J..., en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ; que, celui-ci étant décédé en cours de procédure, Mme G...

15 décembre 1994 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a chacun condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs et a ordonné la fermeture de l'établissement le SONNY'S BAR

âge, compte tenu de l'environnement général de la station de Flaine, rocheux et escarpé avec barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, une route d'accès permettant de voir la barre rocheuse

. ; que la société Batifrance a été placée en liquidation judiciaire alors que la construction n'était pas terminée ; que la société CGI BAT, garant de livraison, a désigné la société MKSO pour terminer

Bal Rohit X..., les conclusions de M.

réserve foncière pour l'établissement d'un complexe sportif ; que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Franould (GAEC) a saisi le tribunal paritaire pour se voir reconnaître titulaire de baux

régularisant le premier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 15 septembre 1999), que Mme X... a acheté un fonds de commerce de bar

l'information ; que toutefois sa version tendant à faire croire qu'il avait tiré pour se défendre, était contredite par différents éléments du dossier; que Chedli Y..., dont la présence devant la porte du bar

la commission de l'infraction; qu'en l'espèce, en relevant qu'un contentieux existait entre les victimes et Jean-François B..., que ce dernier, propriétaire de l'arme, l'avait fait porter derrière le bar

[J] et [S] [H] (les consorts [H]) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman, exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie, était bénéficiaire

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996), que la société La Pleine Lune, ayant pris à bail des locaux à usage exclusif de bar-restaurant

recevable le recours de l'assurée mais l'avait déboutée de sa demande de mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire ; que dès lors, en infirmant un jugement du Tribunal de grande instance de BAR

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement (la BAD

sous scellés ; qu'il n'est pas inutile de rappeler que le prévenu utilisait fréquemment un appareil polaroïd ne nécessitant pas de développement, du matériel à développement instantané ailleurs qu'à Bar

que le contrat stipulait que le "village-exposition" devait être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies dans les deux mois suivant l'expiration des baux

[D], en qualité de représentant de la société MC conseils et des sociétés Techno-bat, Techno-bat Atlantique et Techno-bat immobilier, de déclarer « Techno-bat Rhône-Alpes » comme nom commercial et d'utiliser

des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux