Jean-Marie H..., Peder XW..., Jean-Pierre M..., Roger A..., Serge I..., Robert N..., Bernard T..., Maurice F..., Bernard D..., Bernard K..., Roger O..., Michel B..., Michel E... et de Mmes Michèle C...

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard D'HAU DECUYPERE, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 DEBITEUR SAS LES AS COMPARENT Activité : courtage en assurance et en opération de banque et service de paiement

Bernard D'HAU DECUYPERE, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 DEBITEUR SARL APV EXPRESS Activité : entretien réparation de véhicules automobiles légers garage achat vente

Localité 1] représentée par Maître Elodie GERVAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0270 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Bernard

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joùl Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joël Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 28/02/2025 par Président Monsieur Rémy BOUTHORS de la 4 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. [E] [U] et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Henri D..., demeurant ... à Saint-Benoît de Carmaux (Tarn), 3°/ M. Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M.

BRONZINI DE CARAFFA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA Mme [B] [L] épouse [C] représentée par son époux Monsieur

Bernard Dit Kevin né le 30 Avril 1981 à SAINTES Fils de X... Bernard et de Y...

Louis V..., Bernard T..., Pierre J..., Georges XZ..., Michel Q..., Alain U..., à Mmes Marie-Louise P..., Chantal XW..., à M. Jean-Philippe S..., à Mme Christiane Y..., à MM.

Par déclaration du 2 novembre 2011, Benoit X...a interjeté appel de cette ordonnance de non-conciliation.

L..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Benoit (service des injonctions de payer), dans le litige l'opposant à la société Interassurances,

Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M.