BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu en leurs explications les conseils des parties à notre audience publique du 12 Mai 2026, et leur avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 12 Mai 2026, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une ordonnance

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

BIERMANN, greffier en présence de : Mme RIEGERT, substitut général auquel le dossier a été communiqué ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 21 Mai 2026 prononcée publiquement par mise à disposition

A a effectué durant le mois d'août 2022, des achats de produits pour nouveau-né, tels qu'un chauffe-biberon, des biberons, des couches, des lingettes ou encore des vêtements.

Puis, elle embrasse subitement l'enfant, aussi subitement qu'elle lui ôte le biberon.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il n'a plus de famille en Birmanie

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Le greffier La présidente chargée de la mise en état

; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par la société Ampa France contre un jugement d'un tribunal de commerce qui a déclaré nul le modèle de biberon

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Le greffier La présidente chargée de la mise en état

] représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Jérôme BIERMANN

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 31 janvier

, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SOIT MENTIONNE SUR LA MINUTE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE PRONONCE PAR MM CHEVALIER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, BIGEON

C, ressortissant birman, demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination