La société BONNOT REPARATION (SAS) a été appelée à comparaître le 17/07/2025 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

La commune de Villard-Bonnot fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Transports Morelle ne sont pas fondés.

reste des sommes détournées soit 90 172 francs l'ayant été au préjudice de différents assurés ; que par contre les frais indus d'expertise seront confirmés ; que cette dernière somme viendra "exaequo et bono

de la redevance ; que l'on ne pourrait connaître le montant mathématiquement exact du préjudice dès lors que le taux légitime de la redevance ne peut que faire l'objet d'une appréciation ex aequo et bono

Sainte-Anne, Neris-les-Bains (Allier), et actuellement ... à Saint-Bonnet-près-Riom (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit

Lefebvre, rapporteur public ; - et les observations de Me Nallet-Rosado, représentant les requérants et de Me Cognat, représentant la commune de Villard-Bonnot.

625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 15 juin 2000 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 15 juin 2000 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot

jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 1989 par lequel le maire de Villard-Bonnot

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Villard-Bonnot (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

[W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Beutier Me Douguet Me Bonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

d'une somme de 1 079 724,43 francs à titre de dommages et intérêts ne peut ignorer qu'une grande partie de cette somme a correspondu à des diligences réalisées à son profit ; que, là aussi, ex aequo et bono

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-en-Champsaur

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse Sofiseb SA (la société Sofiseb SA), a été créée en 1984 par la Société financière industrielle service exploitation Bonnet

PARTIE EN DÉFENSE : BONNOT RESTAURATION (SAS) [Adresse 3] Absente. JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2026 002760 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bonnot, avocate de M.