égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que pour écarter l'existence d'une discrimination entre le salarié et l'un de ses collègues, la cour d'appel s'est bornée

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me LABES , avocat au barreau de Pau, loco Me LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau

DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Monsieur [B], [Y], [R] [J] [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : [Numéro identifiant 2] ([Numéro identifiant 4]) assisté(e) de : Maître Julien BORDIER

SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Monsieur [J], [Q], [I] [K] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2015A00296 (502 905 532) assisté(e) de : Maître Julien BORDIER

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ensuite, le jugement a été signifié le 15 octobre 2008 alors que la SARL Dimatel était redevenue in bonis.

ARRÊT N° N° RG 23/02520 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I43P AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 27 juin 2023 RG :19/03601 [M] C/ SAS VIAU SAS SUPRAY TECHNOLOGIES (TECNOMA) SAS DE LAGE

height:35.55pt } .s9C925D6 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding:2.48pt;

L'acquisition de compétence dans le cadre de la fraude et de la LAB devrait l'aider dans cette démarche.'

W... a été victime d'un accident, le 24 juin 2013, lors du déchargement d'un lave-vaisselle, lui occasionnant une blessure par section du tendon fléchisseur du pouce droit ; que cet accident ayant été

. / Le classement assure une protection pérenne et un label de qualité qui peut être valorisé localement ".

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ARRET N° du 22 avril 2025 R.G : 24/00957 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQE6 SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE c/ 1) SARL LA SOLEFRA 2) SCP [N] 3) SELARL AJILINK- LABIS- [E] EN PRESENCE

[T] [U] et Mme [K] [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la non obtention du label BBC, débouté M.

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- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C B, représenté par Me Laborie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25