Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.

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Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient

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Bruno, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

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Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi dix-neuf mai deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline

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Bruno Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 94-41.417 formé par M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° M 94-41.418 formé par M.

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Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef

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Procédure et prétentions Bruno X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes d'un recours à l'encontre de la délivrance par l'URSSAF du Var de trois mises en demeure à

Bruno X... de sa réintégration à compter du lundi 2 juin 2008. Le 17 septembre 2008, M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M.