Bien que régulièrement assignée à personne, la société LBC France n’a pas constitué avocat.

par Me Coline Koch Marquant, avocat et de M.

comparant, ni représenté INTIMÉS : Madame [Z] [C] née le 06 septembre 1964 à [Localité 1], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] comparante, assistée de Me Charline LHOTE, avocate

, avocat de M.

au barreau de TOULON substituée par Me Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON INTIMEE [5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau

de Mmes Valérie et Corinne X...

DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats

Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Giovanni C..., délégué syndical aux Ets Urge, rue d'Hurlupin, 59560 Comines, 7 / de M.

DEMANDEUR Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colin

CEDEX représentée par Me Christian BELLOIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mademoiselle Corinne X... ... ... ...

Assisté de Maître Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F...

au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, Madame [G] [K] [Q] [A], née le [Date naissance 2] 1962 à MARSEILLE (13000), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Alexandre GIOVANI, avocat

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juin 2025, assistée de Corinne

Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bernard X..., - Mme Corinne X..., - La société civile professionnelle Vitani Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Le Jardin gourmand, - La société Le Jardin gourmand, parties civiles, contre

DEMANDEUR suivant assignation du 10 mars 2026 Monsieur [Z] [N] né le 19 Septembre 1945 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat