[Y] [D] Ordonnance du 03 avril 2025 Minute n° 25/ 280 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par agissant par M.

[H] [M] Ordonnance du 03 avril 2025 Minute n°25/ 247 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M.

Marie-Thèrèse Bula Y..., épouse X..., 2 / de Mlle Catherine X..., 3 / de Mlle Florence X..., 4 / de Mlle Françoise X..., 5 / de M.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE

D B, situé 13, rue Sainte Catherine dans le premier arrondissement de Lyon, dans un délai de vingt-quatre heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ...

sécurité sociale de VANNES, du 14 Janvier 2008 Arrêt cour d'appel de RENNES du 25 Novembre 2009 Arrêt Cour de Cassation de PARIS, du 16 Juin 2011, enregistrée sous le no 1238 FS-D assurée : Mme Catherine

Elle ajoute que le premier juge n'a pas fondé sa décision sur le respect de la vie privée de l'auteur du signalement.

[Z] [I] Ordonnance du 08 octobre 2025 Minute n°25/ 767 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par agissant par M.

[U] [V] Ordonnance du 06 janvier 2025 Minute n°25/ 20 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M.

[X] [W] Ordonnance du 18 mai 2026 Minute n° 26/00 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1] -[Localité 2], agissant par M.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Catherine, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers

De plus, aux termes des dispositions de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Predica, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , 2°/ au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine

- signé par Catherine BRUNET, Présidente de chambre et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il en résulte que tant pour des motifs de date que pour l’auteur du recours, cette seconde demande n’est pas recevable.

[N] [M] Ordonnance du 18 mai 2026 Minute n°26/00 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur Etienne

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 mai 2022. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.