Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Frindel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aucun cas de force majeure ni le refus de sa mission par cet avocat n'est invoqué et aucun obstacle n'empêchait cet avocat d'interjeter appel avant d'être déchargé de sa mission. M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CIVILE Section A ARRET DU 21 Mars 2006 APPELANTE : Madame Evelyne Y... épouse X... ... 42800 RIVE DE GIER représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me FREDIERE

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 22 avril 2024, avis versé aux débats.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

née le 21 Juin 1963 à VIANA DO CASTELO (PORTUGAL) ... 42800 CHAGNON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

, avocat au Barreau de BERNAY Monsieur David E... ... 27300 CARSIX représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Alain FREZEL, avocat au Barreau de BERNAY Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWJ Minute n° 24/716 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05045 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC27 Minute n° 24/00724 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.