; Qu'en jugeant que cette transaction emportait nécessairement la fin du bail rural conclu entre le GFA du Plan et M.

Christophe Y... et Mme Christiane Z...

Christophe X... a donné à bail à usage d'habitation, à M.

Raymond, Stéphane et Christophe X...

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

Jean Christophe X...

Monsieur [D] occupe ainsi les terres sans avoir été titulaire du bail résilié et il ne bénéficie pas d'un bail verbal peu important qu'il ait repris l'activité de sa mère.

disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Par acte sous-seing privé du 12 février 2020, la SAS Office Français Inter Entreprises (ci-après dénommée, la « SAS OFIE ») a donné à bail

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2021 Date de saisine : 13 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail

Alain E... à Mme Noémie A..., la société LES ATELIERS CHRISTOFLE a informé le preneur du fait qu'elle estimait avoir été trompée et considérait que le bail était nul et n'avait jamais existé.

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christophe

Christophe X... ; Sur l'incidence de la nullité de l'engagement de caution de M. Y... : M.

JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 49017 ANGERS CEDEX 02 représentée par Maître Christophe

Jean-Jacques X... a demandé la nullité de l'acte sous seing privé en date du 26 décembre 2006 aux termes duquel un bail commercial a été consenti par Mme Z... à Jean-Christophe X... et Anne X..., ainsi

Christophe B... et M.Jacques A... , a donné à bail à M.

Il ressort des débats que la SARL BAYLE et la SARL TDVE ont assigné de nouveau la SA BATIMAP en respectant les délais imposés par l'article 754 précité.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée en date du 1er juin 2021, Monsieur [H] [Y] a donné à bail commercial à la société COLLINET un local situé 11 bis rue des Jardins à Lay-Saint-Christophe