judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 8 juin 1999), énonce pour composition

conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Canas, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentées par Me Ludovic GAYRAL de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082 COMPOSITION

fait le rapport" sans mentionner le nom du conseiller qui aurait accompli cette formalité ; Que la Cour de Cassation n'est, dès lors, pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la composition

le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de la convention européenne des droits de l'homme, R. 213-10 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel est composée

décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré la Cour était composée

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [V], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LT35 Composition

TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DEMOCRATIQUE POUR LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR LES ELECTIONS DU 14 MARS 1971 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'A PAS COMPRIS

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de non-garantie soulevée par la Macif et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que la chambre des appels correctionnels doit être composée

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002200 Ainsi composé

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002277 Ainsi composé

procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002201 Ainsi composé

à défaut d'une telle désignation, le conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était composée

régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation était composée

que l'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2014 et le délibéré prorogé au 13 juillet 2015 et qu'à cette date, le tribunal a prononcé la réouverture des débats aux fins de changement de la composition

.., demeurant ensemble 10210 Lantages, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

rue de la Légion étrangère, 54000 Nancy, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée