de PAPEETE, en date du 11 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

aucun élément matériel n'est effectivement venu corroborer les accusations des deux soeurs à l'égard de Paul X..., plusieurs éléments contenus dans la procédure viennent confirmer la cohérence et la constance

pour prétendre à la garantie minimale de ressource, le salarié qui exerce en fait son activité de représentation dans les conditions prévues à l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est-à-dire de façon

Il n'y a donc pas lieu de constater la caducité du pourvoi. Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), M.

confiscation des appareils saisis et a ordonné à leur encontre le paiement des droits fraudés, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ; "aux motifs que les agents des douanes ont constaté

erreur ait pu caractériser une cause réelle et sérieuse du licenciement de l'intéressé, sans vérifier si ladite erreur, qui était indiscutée, n'était pas de nature à faire perdre à l'employeur sa confiance

suivante : - n° 1 : "est-il constant qu'à... le..., des coups ont été volontairement portés ou des violences ont été volontairement commises sur Aïssa Y... ?"

que pour débouter la société Auteuil investissement de ses demandes, l'arrêt retient que le bail vise expressément la loi du 1er septembre 1948, catégorie II C, qu'il apparaît, compte tenu de la consistance

est inopérante au regard de la possibilité pour l'employeur de faire état de ce manquement avéré -parmi d'autres- justifiant la rupture du contrat de travail d'un salarié investi d'une mission de confiance

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mai 1997, qui, après sa condamnation définitive notamment pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles

.. a répondu non, pas plus que moi", d'où il suit, qu'en énonçant que la preuve des faits reprochés avait été rapporté sur le fondement des déclarations des époux Z..., la cour d'appel a dénaturé de façon

de compléter le document muet annexé au décret avec des cotes et un tableau ; qu'ainsi, si le plan fourni n'est pas effectivement celui, stricto sensu, annexé au décret, c'est présenter les choses de façon

le procès-verbal mais sans le relire ; qu'il a certes entendu des détenus mettre en cause le prévenu mais jamais lui-même malgré les termes de son procès-verbal ; que sept détenus mettent en cause de façon

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

en considération par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la société Emte Comsa produisait les travaux des experts judiciaires (pièce n° 12), qui démontraient que des dysfonctionnements avaient été constatés

celui-ci de son tracteur et considéré que de tels faits constituaient une faute grave, pouvait, devant la difficulté pour lui d'en rapporter la preuve, invoquer devant la cour d'appel la perte de confiance

X... a méconnu de façon délibérée, la procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture

l'existence d'un établissement rue Bergère ; qu'il est établi qu'Edgard X... exerçait à but lucratif une activité rentrant dans l'énumération de l'article L. 324-10 du Code du travail, et ce, de façon