Le 2 mai 2022, Mme [F] a formé appel contre chacune de ces décisions. Les deux instances ont été jointes. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sees, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2020 DD N° 2020/ 26 Rôle N° RG 18/02994 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7MP SA FELICITY INTERNATIONAL

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Sogeres, et déclare que cette résiliation produ

Vu l'appel interjeté par M [I] [P] et Mme [B] [S], épouse [P] (les époux [P]), représenté par M.

-D. aux torts du mari; que Mme D. a interjeté appel contre cette décision qui lui a été signifiée le 20 novembre 1990 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt relève que M.

Les cessionnaires et le notaire ont formé un appel contre cette décision. Au cours de l'instance d'appel, M.

La société Eloca a formé appel contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Il a déposé, le 11 juillet 2019, une nouvelle déclaration d'appel contre le même jugement et les mêmes parties intimées et a remis ses conclusions au greffe le 13 août 2019. 3.

Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant partiellement accueilli les demandes, la société NACC, devenue Veraltis Asset Management, a, le 30 avril 2022, cédé ses créances à la société B-Squared

[K] [M] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[F] [P] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

; que la déclaration d'appel est elle-même nulle pour le même motif.

directs ou " contre-appels, utilisation de solutions KYC (" Know Your Customer ").

coopérative les Paysagistes de l'Ile-de-France dite "SCOOP", société anonyme, dont le siège social est ... à Jouars-Ponchartrain (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel

Confirmation de l'ordonnance querellée.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré, déclare irrecevable l'action déclaratoire de nationalité du demandeur et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle condamne le

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise

Mme, [Y] a formé appel contre une ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le juge de la mise en état ayant dit que son action en constatation de possession d'état était prescrite et que cette prescription